Loi Laure : Comprenez la en quelques minutes !! Quels sont les enjeux et conséquences pour le secteur du bâtiment? Quels sont les bâtiments neufs concernés? Quel type de parking vélos installé: râtelier, appui vélo ou support vélo? Quel taille minimale du parking vélo?…
I. La loi LAURE résumée en 3 phrases !!
La Loi Laure a pour but de généraliser les stationnements vélos dans tous les bâtiments neufs. Elle ne concerne pas les bâtiments réhabilités. D’abord crée en 2011, la loi LAURE a été enrichie en 2017 pour offrir des parkings vélos de qualité, permettant une sécurisation 2 points (roue+cadre).
Comme le “diable se cache dans les détails”, je vous propose de voir tous les paramètres de la loi, tels que le calcul de la surface minimale du parking vélo, dans la partie IV !
II. Loi Laure 2011 : D’abord les bâtiments neufs à usage d’habitation
Depuis le décret du 25 juillet 2011, la loi LAURE impose que toute construction de bâtiments neufs à usage d’habitation doit posséder un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
III. Nouvelle Loi Laure 2017 : Extension des bâtiments concernés et exclusion des râteliers !
Un nouveau décret, applicable dès Janvier 2017, a décidé d’élargir le champs d’application. Ainsi, “Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, propose également des infrastructures permettant le stationnement sécurisé 2 points pour les vélos“.
La sécurisation 2 points, à savoir la possibilité d’attacher 1 roue + le cadre, exclue de fait les “rateliers” car ces derniers ne permettent pas d’attacher que la roue. Cette mention permet de proposer enfin un stationnement vélo de qualité et sûr !!
Cette obligation s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir de janvier 2017.
IV. La Loi Laure en détails…
Le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 est relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures qui permet le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs. Repris dans les articles L111-5-2 et L111-5-3 du code de la construction et de l’habitation, il impose l’obligation de créer des parkings vélos sur les lieux de travail et les lieux publics. Le but ? Favoriser les déplacements à vélo. Cette mesure poursuit le travail entrepris par la loi LAURE et son décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 qui ont déjà rendu obligatoire la mise en place d’infrastructures sécurisées pour le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments d’habitation neufs.
C’est ainsi que les bâtiments neufs à usage industriel, commercial, accueillant un service public ou encore des habitations et qui sont dotés de places de stationnement individuelles, destinées à des agents, salariés ou usagers du service public sont concernés par cette mesure.
L’endroit doit ainsi être placé soit au rez-de-chaussée du bâtiment, soit au premier sous-sol. Il peut aussi se situer à l’extérieur de la structure. Il devra alors être fermé et couvert. Uniquement prévu pour les bicyclettes, l’espace devra comporter des garages vélos pour permettre d’attacher correctement le deux-roues. Il devra être surveillé ou bien équipé d’un verrouillage.
La capacité du parc vélo doit être adaptée à la fréquentation du bâtiment :
- S’il s’agit de bureaux, le parking à vélos doit avoir une surface correspondant à 1.5% de celle du plancher. Par exemple, si la surface de plancher est de 10 000m², le garage vélos doit avoir une superficie d’au moins 150m².
- Pour un bâtiment à usage industriel ou tertiaire, ou accueillant un service public, le calcul du nombre de places de vélos se fait par rapport à 15% de la totalité des salariés présents en même temps dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage. A titre d’exemple, si ce type de structure reçoit 100 salariés, le parking vélo devra compter 15 places.
- Dans le cas d’un usage commercial, on considère qu’il y a une rotation. Le nombre de places de vélos doit alors représenter 10% du nombre de clients et de salariés accueillis en même temps, sur déclaration du maître d’ouvrage.
Retrouvez la loi en détail avec les articles L111-5-2 et L111-5-3 du code de la construction et de l’habitation.
Découvrez les supports à vélos qui satisfont aux obligations de la loi Laure.