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Les supports à vélos VÉLO GALAXIE sont commandables de gré à gré, hors appel d’offres !

institut national de la propriété industrielle

Nos supports à vélos sont exclusifs et bénéficient de l’article 30 du code des marchés publics !

Via l’article 30 du code des marchés publics, l’Etat a eu la bonne idée de défendre les entreprises innovantes et d’éviter de faire perdre du temps aux mairies et collectivités en évitant des appels d’offres “inutiles” sur des produits uniques ou exclusifs. Ainsi, Nos supports à vélos bénéficient de l’article 30.I.3.C du code des marchés publics sur la protection des droits d’exclusivité puisque tous nos modèles sont déposés à l’ INPI et ainsi couverts par la propriété intellectuelle. Ils peuvent donc être achetés dans le cadre d’une procédure de gré à gré, hors appel d’offres.

Mais qu’est-ce que l’article 30 du code des marchés publics?

article 30 cmp
L’ article 30 du code des marchés publics stipule que :
“I. – Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
3° Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons suivantes :
c) La protection de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.”

(Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 – article 30.I.3.C)